| Libellé |
Description |
| A.N.A.H. (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat) |
L‘A.N.A.H. subventionne les travaux d‘amélioration réalisés dans les logements situés dans des immeubles achevés depuis plus de 15 ans, appartenant à des propriétaires privés, donnés en location à titre de résidence principale et assujettis à la taxe additionnelle au droit de bail (T.A.D.B.), ou exonérés de celle-ci en raison du montant du loyer. |
| Bons de visite |
Document que l‘agent immobilier fait signer à son client pour avoir la preuve que celui-ci a eu connaissance de l‘existence du bien à vendre par l‘intermédiaire de l‘agent, ceci afin de préserver son droit à commission. |
| C.O.S. (Coefficient d’Occupation des Sols) |
Fixe le nombre de m² de surface hors œuvre nette (S.H.O.N.) pouvant être construits sur un terrain donné pour 1 m² de terrain. Ce coefficient est fixé dans le plan d‘occupation des sols (P.O.S.). |
| Carte Professionnelle |
L‘exercice de la profession d‘agent immobilier est soumis à la possession d‘une carte professionnelle délivrée par la préfecture et renouvelable chaque année (Loi Hoguet du 2 janvier 1970). Le numéro de la carte doit figurer sur tous les documents commerciaux de l‘agence. |
| Caution |
La caution est la personne physique ou morale qui s‘engage à garantir le paiement d‘un crédit immobilier en cas de défaillance de l‘emprunteur. |
| Loi Carrez |
Cette loi vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l‘acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé. |
